Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 août 2026
Pour l'année 2025 le montant de la dotation annuelle des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Ecole des hautes études en santé publique prévue à l'article L. 756-2-1 du code de l'éducation sont fixés comme suit en euros :
(En euros)
2025
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de l'établissement
22 091 177 €
Dotation versée au titre du financement des traitements et indemnités
25 138 823 €
Total
47 230 000 €
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Prolegi/JORFTEXT000054658915#art-1