Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 août 2026
Pour les années 2023 à 2025 les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion au titre du financement des contrats d'engagement de service public sont fixés comme suit en euros :
(En euros.)
2023
2024
2025
Dotation versée au titre du financement des contrats d'engagement de service public
38 509 729
39 967 350
29 642 212
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Prolegi/JORFTEXT000054658890#art-1