Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expression Technologies de l'environnement s'entend de tout procédé, produit ou matériel dont l'utilisation a pour but de protéger l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057413#art-2