Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058908#art-2