Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont : - la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ; - le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
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Prolegi/LEGITEXT000005623254#art-1