Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 30
30 / 34En vigueur depuis le 6 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés mentionnés à l'article 28 seront abrogés à compter du 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005625897#art-30