Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036803773#art-5