Chapitre CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 12 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
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Prolegi/LEGITEXT000039349338#art-17