Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 17 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022098885#art-1