Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2010, à 361,7 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022091189#art-1