Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-3 est fixée à : 18 % pour les prestations maladie ; 11 % pour les prestations maternité ; 32 % pour les prestations accident de travail-maladie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000023827452#art-1