Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La fraction mentionnée à l'article R. 135-16-5 est fixée à 22 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023827452#art-3