Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023895172#art-7