Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000023867537#art-2