Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028868072#art-2