Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 22 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».
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Prolegi/LEGITEXT000030509313#art-1