Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO La Roche-sur-Yon - Saint-Nazaire », sis 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon ; - une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034452179#art-1