Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 7
9 / 49En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude de dangers comporte une annexe bibliographique donnant la liste des documents préexistants sur lesquels l'étude s'appuie et qui ne sont pas joints. A tout moment, ces documents sont transmis au préfet sur sa demande. La partie de l'étude qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique pour l'entretien et la surveillance des ouvrages s'appuie notamment sur les documents mentionnés à l'article R. 214-122-I (2°) qui sont attachés à ce système ou à cet aménagement. Il en va de même pour la partie de l'étude de dangers qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire pour anticiper les situations dépassant le niveau de protection et pour alerter les autorités compétentes dans ces situations.
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Prolegi/LEGITEXT000034440699#art-7