Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 3 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000034403077#art-1