Titre Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision de l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000034479685#art-10