Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, les délais mentionnés aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-sixième, vingt-septième, trente et unième, quarante-cinquième, cinquante et unième et cinquante-quatrième alinéas de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041803002#art-2