Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le recteur de l'académie de Mayotte et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041791325#art-7