Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : - les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ; - l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000043349412#art-5