Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047067305#art-2