Titre Titre III : DISPOSITIF DE CERTIFICATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR) est également accessible par la voie de la certification des acquis professionnels pour les candidats, régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, qui exercent un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonction d'agent de direction. A défaut, ils peuvent être admis, au titre du 1° du II de l'article 2, à se présenter aux épreuves définies à l'article 6 du présent arrêté s'ils remplissent les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 2. La situation des candidats est appréciée à la date de dépôt de leur dossier auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000047538706#art-11