Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est en charge de : - valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ; - évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ; - donner son avis sur les demandes d'homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-3