Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 27 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme. En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000047491464#art-9