Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000047426520#art-1