Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025. Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique. Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051445612#art-4