Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Montlhéry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074533#art-2