Titre TITRE II : Aide technique à la gestion communale›Chapitre CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
Art. 16
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-16