Titre TITRE II : Aide technique à la gestion communale›Chapitre CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
Art. 18
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par : " Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-18