Titre TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.
Art. 4
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, section II. - Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-4