Titre TITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.
Art. 9
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la mission du bureau de contrôle technique désigné par le maître d'ouvrage comporte le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission direction de l'exécution du ou des contrats de travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070207#art-9