Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-2