Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-20