Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé introduites dans les articles 1er, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont modifiées suivant les modalités définies en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006080526#art-1