Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617200#art-2