Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 31 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts).
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Prolegi/LEGITEXT000005631791#art-6