Art. 6 bis
7 / 9En vigueur depuis le 31 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005631791#art-6-bis