Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date de clôture des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000019711901#art-7