Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019645569#art-2