Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006052874#art-3