Art. 3
4 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.<RL
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Prolegi/LEGITEXT000006054864#art-3