Art. 5
6 / 7En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054864#art-5