Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000017663922#art-3