Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 octobre 1979portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019452124#art-6