Sect. Annexes
Art. Annexe 4
10 / 12En vigueur depuis le 21 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Cette annexe comporte l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, et l'annexe 4.2 ci-dessous : A N N E X E 4.2 ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 4.2.1. Généralités Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 4.2.1. a de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. 4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat a) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION de la classe PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/m².an) A Inférieur ou égal à 5. B De 6 à 15. C De 16 à 30. D De 31 à 60. E De 61 à 100. F De 101 à 145. G Strictement supérieur à 145. b) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...) Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION de la classe PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/m².an) A Inférieur ou égal à 12. B De 13 à 30. C De 31 à 65. D De 66 à 110. E De 111 à 160. F De 161 à 220. G Strictement supérieur à 220. c) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...) Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante : DÉSIGNATION de la classe PLAGE DE CONSOMMATIONS (kgéqCO2/m².an) A Inférieur ou égal à 3. B De 4 à 10. C De 11 à 25. D De 26 à 45. E De 46 à 70. F De 71 à 95. G Strictement supérieur à 95.
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Prolegi/LEGITEXT000042529904#art-annexe-4