Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021429882#art-3