Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à : 5 000 € pour le président du conseil ; 1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000023183202#art-1